Il n’est pas possible pour les parties dans le cadre d’une convention de...
Le salarié qui a signé une convention de rupture ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail après le délai de rétraction que dans certains cas : « En l’absence de rétractation de la...
View ArticleLe licenciement n’est pas privé de son caractère réel et sérieux en l’absence...
Un premier entretien ayant donné lieu à une sanction disciplinaire, à savoir une rétrogradation avec diminution de la rémunération d’un salarié. Le refus de ce dernier n’empêche pas une sanction plus...
View ArticleL’étude complète : le syndrome d’épuisement, une maladie professionnelle
Cette étude est une invitation à débattre et à approfondir notre connaissance du syndrome d’épuisement professionnel par d’autres recherches. A partir de son activité, de ses rencontres et de ses...
View ArticleLa première condamnation juridique par la plus haute instance judiciaire...
Le Safe Harbor est mort, vive le droit à la vie privée et à la protection des données ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre dernier une décision relative à la...
View ArticleL’histoire de la législation encadrant les contrats précaires
Pour information, cet article est en relation étroite avec celui concernant les actions en justice des salariés précaires demandant la requalification des contrats qu’ils estiment irréguliers en un...
View ArticleRequalification de CDD et intérim : le juge des référés peut-il ordonner le...
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l’attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d’un...
View ArticleL’articulation entre le juge des référés et les juges du fond dans le cadre...
D’ici la fin du mois de mars 2016, la Cour de Cassation réunie en formation plénière va devoir statuer sur un pourvoi formé par un intérimaire demandant l’annulation d’une ordonnance d’Appel-Référé...
View ArticleDoit être considéré comme une violation des libertés fondamentales, les...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans trois arrêts novateurs en 2013 a sensiblement modifié sa position à l’égard des moyens de rétorsion utilisés par des employeurs peu scrupuleux ayant...
View ArticleLa requalification de contrats précaires illicites en un CDI peut-elle...
C’est une décision inédite et pour le moins surprenante qu’a rendue le 11 mai 2016, la Cour d’Appel de Rennes en matière de requalification de contrats précaires illicites en un contrat à durée...
View ArticleL’arrivée du terme d’un contrat précaire peut être considéré comme un dommage...
4 ans après la jurisprudence du 6 février 2013, premier bilan La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017, vient de confirmer qu’un salarié précaire peut saisir le juge des référés dans...
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