La requalification de contrats précaires illicites en un CDI peut-elle également donner lieu à la poursuite de ce dernier ? (CA Rennes, Ch. 9, 11 mai 2016, RG 14/04821 – 14/05658)

C’est une décision inédite et pour le moins surprenante qu’a rendue le 11 mai 2016, la Cour d’Appel de Rennes en matière de requalification de contrats précaires illicites en un contrat à durée indéterminée. En effet, si les Cours d’Appel ont régulièrement à se prononcer sur des demandes de requalification de contrats précaires irréguliers en … Continuer la lecture de La requalification de contrats précaires illicites en un CDI peut-elle également donner lieu à la poursuite de ce dernier ? (CA Rennes, Ch. 9, 11 mai 2016, RG 14/04821 – 14/05658) →