L’arrivée du terme d’un contrat précaire peut être considéré comme un dommage imminent au sens de l’article R.1455-6 du code du travail

4 ans après la jurisprudence du 6 février 2013, premier bilan La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017, vient de confirmer qu’un salarié précaire peut saisir le juge des référés dans l’attente de la décision devant le bureau de jugement au visa de l’article R.1455-6 du code du travail (Cass. Soc. … Continuer la lecture de L’arrivée du terme d’un contrat précaire peut être considéré comme un dommage imminent au sens de l’article R.1455-6 du code du travail →